Reconnaissance d’une incapacité de 85 % pour électrosensibilité

Marine Richard souffre d’un handicap lié à son hyper sensibilité aux ondes électromagnétiques.  La Maison départementale des personnes en situation de handicap lui avait reconnu un taux d’incapacité inférieur à 50 %.  Le Tribunal du Contentieux de l’incapacité de Toulouse infirme cette décision et décide d’une reconnaissance officielle d’un taux d’incapacité de 85 %, lui accordant de jure l’allocation aux adultes handicapé-es à compter du 1er avril 2013, et ce pour 2 ans (effet rétroactif, le jugement étant prononcé le 8 juillet 2015).

EHS_Marine_Richard_Jugement_Tribunal_du_Contentieux_de_l_Incapacite_de_Toulouse jugement 1 jugement 2 jugement 3 jugement 4 jugement 5

L’écart salarial entre hommes et femmes d’Anastasia Demagos [mars 2015]

Un nouvel ouvrage vient de sortir chez Larcier. Celui-ci étudie la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l’écart salarial entre les hommes et les femmes.  Anastasia DEMAGOS s’attache à dresser les causes des écarts salariaux entre hommes et femmes.  Passant en revue l’état de la jurisprudence et les évolutions législatives, elle trace l’action politique de l’Union européenne depuis les années 2000.

écart salarial

 

Plus d’info:

http://editionslarcier.larciergroup.com/titres/132571_1/l-ecart-salarial-entre-hommes-et-femmes.html

Chaire Francqui de Justine Lacroix, « Des droits de l’homme aux droits humains. Un débat historiographique »

Ce soir, la professeure de sciences politiques spécialisée en théorie politique et pensée politique contemporaine, directrice du centre de théorie politique, tiendra une leçon dans le cadre de la Chaire Francqui à l’Université Saint-Louis, ce jour, de 18 à 20h.

Plus d’info ici

Cour E.D.H., Arnaud et autres contre France, 2 janvier 2015 [ impôt sur la fortune de Français résidant à Monaco]

En très bref: Une législation rétroactive concernant l’impôt sur la fortune et imposant les Français-es résidant à Monaco à l’impôt sur la fortune au même titre que les Français-es résidant en France n’est pas une violation du droit de propriété (1P1) ni une violation du principe d’égalité (article 14 combiné avec 1P1)

CINQUIÈME SECTION


AFFAIRE ARNAUD ET AUTRES c. FRANCE

 

(Requêtes nos 36918/11, 36963/11, 36967/11, 36969/11,

36970/11 et 36971/11)


 

ARRÊT


STRASBOURG

 

15 janvier 2015

 

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Arnaud et autres c. France,

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :

              Mark Villiger, président,
              Angelika Nußberger,
              Boštjan M. Zupančič,
              Vincent A. De Gaetano,
              André Potocki,
              Helena Jäderblom,
              Aleš Pejchal, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 décembre 2014,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1.  À l’origine de l’affaire se trouvent six requêtes (nos 36918/11, 36963/11, 36967/11, 36969/11, 36970/11 et 36971/11) dirigées contre la République française et dont huit ressortissants de cet État, Mme Paule Arnaud, M. Alan Grant, Mme et M. Simone et Robert Lavail, Mme et M. Monique et Pierre Le Lan et Mmes Geneviève Matignon et Rose Mettey (« les requérants »), ont saisi la Cour le 22 avril 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2.  Les requérants ont été représentés par Mes X. Lordkipanidzé et P.J. Douvier, avocats à Neuilly-Sur-Seine. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. F. Alabrune, directeur des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.

3.  Les requérants allèguent que leur soumission à l’impôt sur la fortune avec effet rétroactif a porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens et a constitué une discrimination illicite en violation de l’article 1 du Protocole no 1, pris seul et en combinaison avec l’article 14 de la Convention.

4.  Le 5 décembre 2012, les requêtes ont été communiquées au Gouvernement.

EN FAIT

I.  LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

5.  Les requérants sont nés respectivement en 1928, 1947, 1935, 1928, 1937, 1933, 1942 et 1920. Ils résident à Monaco.

6.  La convention fiscale franco-monégasque signée le 18 mai 1963 et modifiée par un avenant du 25 juin 1969, prévoyait en son article 7, dans sa rédaction initiale, que les personnes de nationalité française résidentes à Monaco étaient « assujetties en France à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France ».

7.  Au cours de l’année 2001, la France et Monaco négocièrent une modification de cette convention qui aboutit, le 18 octobre 2001, à la signature d’un relevé de conclusions fixant le cadre d’un avenant à la Convention, suivi de la signature à Monaco de l’Avenant rédigé sur cette base, le 26 mai 2003. Aux termes de ce dernier, les Français ayant transporté leur domicile ou leur résidence à Monaco à compter du 1er janvier 1989 se voyaient assujettis à l’impôt sur la fortune (« ISF ») à compter du 1er janvier 2002, dans les mêmes conditions que les contribuables français fiscalement domiciliés en France, c’est-à-dire à la fois sur leurs biens situés sur le territoire national et sur ceux situés à l’étranger. Cette mesure fut publiquement annoncée le 24 octobre 2001, avec indication de sa prise d’effet à compter du 1er janvier 2002.

8.  Les contribuables concernés par cette mesure en furent informés, notamment par une lettre du 5 mai 2002 dans laquelle le ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire informa les délégués de Monaco au Conseil supérieur des Français de l’étranger de l’adoption prochaine de la loi et de l’effet rétroactif envisagé. Par ailleurs, il leur fut indiqué qu’il était préférable pour eux d’anticiper l’entrée en vigueur de ce texte en déclarant et en payant leur impôt dès l’année 2002, malgré l’absence d’obligation légale à ce stade. Dans une réponse ministérielle publiée dans le journal officiel du 7 avril 2005, l’administration fiscale précisa qu’aucune pénalité ne serait appliquée pour la période antérieure à la ratification de l’Avenant à la convention bilatérale et que de larges facilités de paiement seraient accordées aux contribuables concernés.

9.  La loi no 2005-227 du 14 mars 2005 autorisa l’approbation par la France de l’Avenant à la convention fiscale. Le décret no 2005-1078 du 23 août 2005 porta publication de ce dernier au Journal officiel de la République française.

10.  Après avoir déposé des déclarations d’ISF au titre de l’année 2005 pour M. et Mme Le Lan et des exercices 2002 à 2005 pour les autres requérants, puis s’être acquittés spontanément de l’imposition en cause, les intéressés réclamèrent aux services fiscaux la restitution des sommes ainsi versées.

11.  À la suite du rejet de leurs réclamations, les requérants assignèrent le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes devant le tribunal de grande instance de Nice.

12.  Par des jugements du 24 janvier 2008, cette juridiction débouta les requérants de leurs demandes. Elle observa qu’aucun recouvrement illégal de l’impôt ne pouvait être intervenu, celui-ci ayant été acquitté spontanément. S’agissant de la conformité de la mesure à la Convention, elle considéra qu’aucune créance au sens de l’article 1 du Protocole no 1 n’avait pu naître dans le patrimoine des contribuables du fait du versement de l’ISF conformément au droit interne. Elle ajouta que l’Avenant à la convention fiscale n’avait entraîné aucune discrimination entre les nationaux français, son objectif étant d’éviter l’évasion fiscale en alignant la situation des contribuables résidant à Monaco sur celle de ceux résidant en France. S’agissant de la distinction entre les Français de l’étranger selon qu’ils étaient installés à Monaco où dans un autre pays, le tribunal releva qu’il n’existait aucune situation analogue à celle de la Principauté compte tenu de l’enclavement territorial de cette dernière et du fait de la soumission des intéressés aux lois fiscales du pays qui les hébergent. Il ajouta qu’en toute hypothèse une éventuelle discrimination de traitement serait motivée par l’intérêt général tendant à éviter l’évasion fiscale et se révèlerait objective et raisonnable. Enfin, le tribunal jugea que le caractère rétroactif de la disposition fiscale contestée n’était contraire ni à la constitution ni au droit communautaire.

13.  Par des arrêts du 18 décembre 2008, la cour d’appel d’Aix-en-Provence confirma les jugements du tribunal de grande instance de Nice. Elle constata qu’aucune irrégularité n’affectait la perception des sommes versées volontairement et par anticipation par les requérants. Elle considéra que l’ISF n’est pas contraire à l’article 1 du Protocole no 1, qu’il s’applique aux Français résidant à Monaco ou à ceux vivant en France. S’agissant du respect de l’article 14 de la Convention, elle ajouta que l’Avenant à la convention franco-monégasque ne faisait pas de discrimination parmi les Français se trouvant dans la même situation, à savoir ceux qui résident à Monaco, son objectif étant de mettre ces-derniers dans la même situation que leurs compatriotes résidant sur le territoire français. Elle précisa que la situation de la Principauté vis-à-vis de la France n’était pas comparable à celle des autres États, compte tenu de sa proximité géographique. Elle estima également que le texte n’avait rien de discriminatoire, s’appliquant à tous les Français pour éviter l’évasion fiscale. Enfin, elle jugea que le caractère rétroactif de la mesure, en l’absence de création d’une infraction pénale ou d’application de pénalité fiscale sur la période 2002-2005, ne portait pas une atteinte exorbitante au droit de propriété, puisqu’elle ne présentait pas de caractère confiscatoire et que les intéressés avaient été informés dès 2001 de la mise en place du dispositif.

14.  Par des arrêts du 26 octobre 2010, la Cour de cassation rejeta les pourvois des requérants. Elle estima, d’une part, que l’Avenant ne procédait à aucune discrimination et ménageait un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de la protection des droits des contribuables et, d’autre part, que le paiement par anticipation n’ouvrait pas droit à restitution dès lors que l’imposition était due.

II.  LE DROIT PERTINENT

15.  Les dispositions pertinentes de l’Avenant à la convention fiscale franco-monégasque (du 18 mai 1963, modifiée par l’Avenant du 25 juin 1969) signé à Monaco le 26 mai 2003 se lisent comme suit :

Article 2

« À l’article 7 de la Convention, il est inséré le paragraphe 3 ainsi rédigé :
«  3. Les personnes physiques de nationalité française qui ont transporté à Monaco leur domicile ou leur résidence à compter du 1er Janvier 1989 sont assujetties à l’impôt sur la fortune à compter du 1er janvier 2002 dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France. «  »

Article 6

« 2. (…) l’Avenant s’appliquera en matière d’impôt de solidarité sur la fortune à compter du 1er janvier 2002 (…) »

16. Les dispositions pertinentes du code général des impôts, applicables à l’époque des faits, se lisent comme suit :

Article 885 A

« Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l’article 885 U :

1o Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France ;

2o Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.

Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.

Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.

Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. »

Article 885 L

« Les personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.

Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société. Il en est de même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnes dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2o de l’article 750 ter. »

Article 885 U (version applicable au 1er janvier 2002)

« Le tarif de l’impôt est fixé à (…) :

FRACTION DE LA VALEUR nette taxable du patrimoine / TARIF APPLICABLE (en pourcentage)

N’excédant pas 720 000 euros : 0

Comprise entre 720 000 euros et 1 160 000 euros : 0,55

Comprise entre 1 160 000 euros et 2 300 000 euros : 0,75

Comprise entre 2 300 000 euros et 3 600 000 euros : 1

Comprise entre 3 600 000 euros et 6 900 000 euros : 1,3

Comprise entre 6 900 000 euros et 15 000 000 euros : 1,65

Supérieure à 15 000 000 euros : 1,8. (…) »

Article 885 U (version applicable au 1er janvier 2005)

« Le tarif de l’impôt est fixé à :

FRACTION DE LA VALEUR nette taxable du patrimoine / TARIF APPLICABLE (en pourcentage)

N’excédant pas 732 000 euros : 0

Supérieure à 732 000 euros et inférieure ou égale à 1 180 000 euros : 0,55

Supérieure à 1 180 000 euros et inférieure ou égale à 2 339 000 euros : 0,75

Supérieure à 2 339 000 euros et inférieure ou égale à 3 661 000 euros : 1

Supérieure à 3 661 000 euros et inférieure ou égale à 7 017 000 euros : 1,3

Supérieure à 7 017 000 euros et inférieure ou égale à 15 255 000 euros : 1,65

Supérieure à 15 255 000 euros : 1,8

Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci-dessus sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d’euros la plus proche. »

EN DROIT

I.  JONCTION DES REQUÊTES

17.  Compte tenu de la connexité des requêtes quant aux faits et aux questions de fond qu’elles soulèvent, la Cour juge approprié de les joindre et de les examiner conjointement dans un seul et même arrêt en application de l’article 42 de son règlement.

II.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1

18.  Les requérants allèguent que le caractère rétroactif de l’imposition qui leur a été appliquée a porté atteinte à leur droit au respect des biens tel que prévu par l’article 1 du Protocole no 1, dont les dispositions se lisent comme suit :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

19.  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

A.  Sur la recevabilité

20.  La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B.  Sur le fond

1.  Arguments des parties

21.  Les requérants estiment que le caractère rétroactif de leur imposition à l’ISF constitue une atteinte à leur droit au respect de leurs biens. Ils considèrent que cette ingérence était imprévisible jusqu’en 2005, n’ayant pas de fondement en droit interne, qu’elle n’était justifiée par aucun impératif d’intérêt général et qu’elle ne respectait pas un juste équilibre entre le motif de lutte contre l’évasion fiscale invoqué et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu, une telle lutte ne pouvant viser que des situations futures. Ils considèrent que le motif tiré de la perte de recettes ne saurait justifier une disposition rétroactive. Ils ajoutent que l’impôt ainsi créé vise à imposer des biens qui peuvent ne plus faire partie du patrimoine du contribuable au moment de l’imposition, ce qui lui confère un caractère confiscatoire et disproportionné, tout comme le fait d’exiger d’eux, dès 2005, le paiement d’une somme correspondant à quatre années d’imposition (2002 à 2005).

22.  Le Gouvernement rappelle la jurisprudence de la Cour selon laquelle l’application rétroactive d’une disposition fiscale ne constitue pas en soi une violation de l’article 1 du Protocole no 1. Il considère qu’en l’espèce la charge imposée aux requérants n’était pas excessive, de sorte que l’équilibre n’a pas été rompu. À cet égard, il relève qu’aucune double imposition n’a été engendrée par l’Avenant en l’absence d’ISF à Monaco, que la taxation ainsi que l’effet rétroactif envisagé avaient été annoncés dès le 24 octobre 2001 et que les modalités de paiement ont été adaptées afin de ménager la capacité contributive des contribuables. Il précise que l’Avenant ayant été publié par un décret du 23 août 2005, l’imposition au titre de l’année 2005 ne présentait aucun caractère rétroactif tandis que celle au titre des années 2002 à 2004 n’était qu’en apparence rétroactive compte tenu de l’annonce préalable de la mesure. Il rappelle d’ailleurs qu’en France, en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, la loi de finances votée au 31 décembre s’applique aux revenus, bénéfices et gains non pas futurs mais réalisés au cours de l’année écoulée.

2.  Appréciation par la Cour

a)  Les principes généraux

23.  La Cour rappelle que l’imposition fiscale constitue en principe une ingérence dans le droit garanti par le premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1 et que cette ingérence se justifie conformément au deuxième alinéa de cet article, qui prévoit expressément une exception pour ce qui est du paiement des impôts ou d’autres contributions.

24.  Toutefois une telle question n’échappe pas pour autant à tout contrôle de la Cour, celle-ci devant vérifier si l’article 1 du Protocole no 1 a fait l’objet d’une application correcte. A cet égard, la Cour rappelle que le second alinéa de l’article 1 du Protocole no 1 doit se lire à la lumière du principe consacré par la première phrase de l’article. Il s’ensuit qu’une mesure d’ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (Tre Traktörer AB c. Suède, 7 juillet 1989, § 59, série A no 159). Par conséquent, l’obligation financière née du prélèvement d’impôts ou de contributions peut léser la garantie consacrée par cette disposition si elle impose à la personne ou à l’entité en cause une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte à leur situation financière (Di Belmonte c. Italie (no2) (déc.), no 72665/01, 3 juin 2004). La Cour rappelle que l’application rétroactive d’une loi fiscale n’est pas interdite en tant que telle par l’article 1 du Protocole no 1 (M.A. et autres c. Finlande (déc.), no 27793/95, 10 juin 2003, et Di Belmonte (no2), précitée).

25.  Par ailleurs, il appartient en premier lieu aux autorités nationales de décider du type d’impôts ou de contributions qu’il convient de lever. Les décisions en ce domaine impliquent normalement une appréciation des problèmes politiques, économiques et sociaux que la Convention laisse à la compétence des États parties, car les autorités internes sont manifestement mieux placées que la Cour pour apprécier ces problèmes. Les États parties disposent donc en la matière d’un large pouvoir d’appréciation et la Cour respecte l’appréciation portée par le législateur en pareilles matières, sauf si elle est dépourvue de base raisonnable (Gasus Dosier et Fördertechnik Gmbh c. Pays-Bas, 23 février 1995, § 60, série A no 306-B, The National & Provincial Building Society, the Leeds Permanent Building Society and the Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, 23 octobre 1997, § 80, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, et Imbert de Tremiolles c. France (déc.), nos 25834/05 et 27815/05, 4 janvier 2008).

b)  L’application des principes susmentionnés au cas d’espèce

26.  En l’espèce, la Cour relève d’emblée que l’ingérence dans le droit garanti par l’article 1 du Protocole no 1 constituée par l’imposition litigieuse était expressément prévue par la loi, l’approbation de l’Avenant à la convention fiscale ayant été autorisée par le législateur et le texte ayant été publié par décret. S’agissant de la finalité de l’ingérence, elle observe que la mesure visait à lutter contre l’évasion fiscale, à savoir l’installation de Français à Monaco dans le seul but d’échapper à l’ISF pour leurs biens situés hors de France.

27.  À cet égard, la Cour estime que l’imposition litigieuse s’inscrit dans la grande marge d’appréciation dont dispose l’État en matière fiscale et que, par conséquent, elle ne saurait être considérée en tant que telle comme arbitraire. Il est vrai que la soumission des résidents français de Monaco à l’ISF a été appliquée aux requérants à compter du 1er janvier 2002 (1er janvier 2005 uniquement concernant les époux Le Lan), et ce bien que la validation législative de l’Avenant ne soit intervenue qu’en 2005. Néanmoins, la Cour rappelle que l’application rétroactive de cette loi au cas des requérants ne constitue pas per se une violation de l’article 1 du Protocole no 1, étant donné que l’application rétroactive d’une loi fiscale n’est pas interdite en tant que telle par cette disposition (M.A. et autres c. Finlande, et Di Belmonte (no 2), précitées).

28.  La question qui se pose est alors celle de savoir si, en l’espèce, l’application de l’article 2 de l’Avenant a ménagé un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux des requérants et n’a pas imposé à ces derniers une charge excessive ou porté fondamentalement atteinte à leur situation financière.

29.  À ce titre, la Cour observe que l’Avenant litigieux s’inscrit dans le cadre d’une relation ancienne et étroite qu’entretiennent la France et Monaco en matière d’imposition, particulièrement en ce qui concerne les règles applicables en la matière aux Français installés dans la Principauté, pour des raisons liées aux spécificités géographiques et fiscales de cet État. Elle relève ainsi que la convention fiscale franco-monégasque signée le 18 mai 1963 prévoit l’imposition des intéressés sur leur revenu dans les mêmes conditions que s’ils avaient leur domicile ou leur résidence en France. Il en va de même du nouveau texte, négocié dès 2001, qui a rendu ceux-ci redevables de l’ISF, dans les mêmes conditions que s’ils avaient leur domicile ou leur résidence en France.

30.  De plus, la Cour note que la rétroactivité de la mesure litigieuse, en ce qu’elle s’applique à l’année 2005, ne présente aucun caractère exceptionnel du point de vue du droit fiscal, l’autorisation législative pour l’approbation de l’Avenant à la convention franco-monégasque étant intervenue au cours de cet exercice. Elle constate d’ailleurs qu’en France, comme le rappelle le Gouvernement, la loi de finances votée à la fin de chaque année civile définit notamment les règles en matière d’impôt sur le revenu applicables aux revenus perçus au cours de l’exercice écoulé (voir paragraphe 22 ci-dessus).

31.  S’agissant des sommes versées par les requérants (à l’exception des époux Le Lan) au titre de l’ISF pour les années 2002 à 2004, la Cour remarque que les intéressés se plaignent de l’importance de la charge d’impôt à laquelle les Français de l’étranger ont été soumis en 2005, cette dernière correspondant à quatre années d’imposition. Or, elle observe qu’en l’espèce les contribuables, selon les termes mêmes des requêtes dont la Cour est saisie, ont été informés de l’adoption future de la mesure et de l’effet rétroactif envisagé dès le 24 octobre 2001 par une déclaration publique, puis le 5 mai 2002 par une lettre du ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire aux délégués de Monaco au Conseil supérieur des Français de l’étranger. Elle note que, dans cette dernière, ils ont été invités à anticiper l’entrée en vigueur du texte en déclarant et en payant leur impôt dès l’année 2002 malgré l’absence d’obligation légale à ce stade. A cet égard, elle constate que certains contribuables ont choisi de suivre cette recommandation en effectuant leurs déclarations et en s’acquittant de l’ISF chaque année à partir de 2002. Ces derniers n’ont donc pas été soumis en 2005 à une charge d’impôt supérieure à celle liée à l’exercice concerné. D’autres, au contraire, ont préféré attendre l’entrée en vigueur de la mesure en 2005 pour effectuer les déclarations et les versements spontanés correspondants. Pour ces derniers, l’administration fiscale avait prévu et annoncé, dès le 7 avril 2005, que de larges facilités de paiement seraient accordées et qu’aucune pénalité ne serait appliquée pour la période antérieure à la ratification de l’Avenant. En outre, la Cour observe que les requérants n’ont pas été privés de leur droit de contester la légalité des impositions dont ils s’étaient acquittés spontanément devant les juridictions compétentes.

32.  Ainsi, la Cour constate que malgré le caractère rétroactif de la mesure litigieuse, les autorités ont fourni aux contribuables une information préalable leur permettant d’anticiper ses effets, soit en procédant au paiement de l’impôt chaque année, soit en se préparant à devoir effectuer les versements au titre des années 2002 à 2005 après l’entrée en vigueur des nouveaux textes. De plus, elle estime que des mesures adaptées ont été prises afin d’atténuer l’importance de l’impôt exigé à partir de 2005 de ceux qui avaient attendu l’entrée en vigueur de la loi pour s’y conformer. Elle considère donc qu’aucune charge excessive n’a été imposée aux requérants du fait de la mesure litigieuse et que cette dernière n’a pas porté fondamentalement atteinte à leur situation financière.

33.  Compte tenu de ces éléments, la Cour estime que l’imposition prévue par l’Avenant du 26 mai 2003 à la convention franco-monégasque du 25 juin 1969 et par la loi du 14 mars 2005 autorisant l’approbation de celle-ci, n’a pas rompu le « juste équilibre » devant régner entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu.

34.  Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 pris isolément.

III.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 COMBINE AVEC L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION

35.  Les requérants allèguent que le caractère rétroactif de l’imposition qui leur a été appliquée a également constitué une discrimination illicite au regard de l’article 1 du Protocole no 1 combiné avec l’article 14, dont les dispositions se lisent comme suit :

« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (…) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

36.  Le Gouvernement conteste cette thèse.

A.  Sur la recevabilité

37.  La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B.  Sur le fond

1.  Arguments des parties

38.  Les requérants considèrent que leur assujettissement rétroactif à l’ISF constitue une discrimination illicite fondée à la fois sur la résidence et la nationalité dans la jouissance du droit au respect des biens des Français établis à Monaco. Ils soutiennent que celle-ci n’est pas justifiée par des motifs d’intérêt général et paraît disproportionnée. À cet égard, ils font remarquer que les Français résidant dans d’autres États étrangers ne sont assujettis à l’ISF qu’à concurrence de leurs biens situés en France et en sont exonérés pour leurs placements financiers effectués dans ce pays. Ils observent que la situation de Monaco ne présente aucune particularité exceptionnelle, d’autres territoires étrangers étant proches des frontières nationales sans, pour certains, connaître d’imposition sur la fortune.

39.  Le Gouvernement fait valoir que la situation des résidents de Monaco n’est pas analogue à celle des autres Français de l’étranger, compte tenu de l’état d’enclavement du territoire concerné. Il ajoute que les conventions fiscales entre la France et d’autres États présentent des différences qui ne dépendent pas nécessairement de la volonté des autorités françaises puisqu’elles sont le fruit de la négociation interétatique. Enfin, il estime que la mesure contestée poursuit un but légitime, la lutte contre l’évasion fiscale, auquel elle est proportionnée, les personnes visées bénéficiant en outre d’un mécanisme de plafonnement applicable aux Français résidant en France mais pas aux autres Français de l’étranger.

2.  Appréciation par la Cour

a)  Les principes généraux

40.  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, l’article 14 complète les autres clauses normatives de la Convention et des Protocoles. Il n’a pas d’existence indépendante puisqu’il vaut uniquement pour « la jouissance des droits et libertés » qu’elles garantissent. Certes, il peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences et, dans cette mesure, possède une portée autonome, mais il ne saurait trouver à s’appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l’empire de l’une au moins desdites clauses (Inze c. Autriche, 28 octobre 1987, § 36, série A no 126, et Thlimmenos c. Grèce [GC], no 34369/97, § 40, CEDH 2000IV).

41.  La Cour estime que cette condition se trouve remplie en l’espèce dès lors que les faits dénoncés par les requérants relèvent potentiellement de l’article 1 du Protocole no 1, et ce malgré le constat de non violation auquel la Cour est parvenue (paragraphe 34 ci-dessus, voir Di Belmonte (no 2), précitée).

42.  S’agissant de l’observation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1, la Cour rappelle que toute différence de traitement n’emporte pas automatiquement violation de cet article. Il faut établir que des personnes placées dans des situations analogues ou comparables en la matière jouissent d’un traitement préférentiel, et que cette distinction ne trouve aucune justification objective et raisonnable (The National & Provincial Building Society, the Leeds Permanent Building Society and the Yorkshire Building Society, précité, § 88), en l’absence d’un but légitime et d’un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Alujer Fernández et Caballero Garcia c. Espagne (déc.), no 53072/99, CEDH 2001VI). Par ailleurs, les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d’autres égards analogues justifient des distinctions de traitement (Karlheinz Schmidt c. Allemagne, 18 juillet 1994, § 24, série A no 291B). L’étendue de cette marge d’appréciation varie selon les circonstances, les domaines et le contexte (Petrovic c. Autriche, 27 mars 1998, § 38, Recueil 1998-II), et Stec et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 65731/01 et 65900/01, § 52, CEDH 2006VI).

b)  L’application des principes susmentionnés au cas d’espèce

43.  En l’espèce, la Cour observe que l’imposition prévue par l’Avenant du 26 mai 2003 à la convention franco-monégasque du 25 juin 1969 et par la loi du 14 mars 2005 autorisant l’approbation de celle-ci, s’applique de manière uniforme aux personnes placées dans une situation analogue et clairement identifiées par ces textes, à savoir les Français ayant transporté leur domicile ou leur résidence à Monaco à compter du 1er janvier 1989. La Cour ne partage pas le point de vue des requérants selon lequel les intéressés sont dans une situation analogue aux autres Français de l’étranger. En effet, elle observe qu’en matière de conventions fiscales internationales bilatérales, les règles définies par les États sont le fruit d’une négociation qui dépend à la fois des relations diplomatiques existant entre eux et de leurs régimes d’imposition nationaux respectifs. À cet égard, les Français de l’étranger ne peuvent être considérés comme formant une catégorie uniforme dont les membres se trouveraient dans une situation analogue. Au contraire, la Cour estime qu’il convient de les distinguer selon le pays où ils ont élu domicile.

44.  Compte tenu de ces éléments, la Cour considère qu’il n’y a pas lieu d’examiner le caractère objectif et raisonnable des motifs avancés par le Gouvernement pour justifier la mesure litigieuse. Néanmoins, elle rappelle ses conclusions relatives au grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 pris isolément et observe que l’imposition des Français résidant à Monaco à l’ISF avec effet rétroactif au 1er janvier 2002, pour les besoins de la lutte contre l’évasion fiscale, ne saurait passer pour disproportionnée au regard du but visé au sens de l’article 14 de la Convention (Di Belmonte (no 2), précitée).

45.  Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 combiné avec 14 de la Convention.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1.  Décide de joindre les requêtes ;

 

2.  Déclare les requêtes recevables ;

 

3.  Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 15 janvier 2015, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

              Claudia Westerdiek              Mark Villiger
              Greffière              Président

Les lanceurs d’alerte par Jean-Philippe FOEGLE, dans La Revue des Droits de l’Homme

Une étude comparée France et Etats-Unis sur les lanceurs d’alerte par Jean-Philippe FOEGLE, paru dans La Revue des Droits de l’Homme

Jean-Philippe Foegle, « Les lanceurs d’alerte », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 6 | 2014, mis en ligne le 01 décembre 2014, consulté le 02 février 2015. URL : http://revdh.revues.org/1009

Extraits choisis de l’introduction

[La notion même de whistleblowing ] laisse voir un paradoxe: celui d’un discours valorisé au niveau socio-politique, mais exposant son locuteur, au niveau individuel, à des représailles.  D’une part le concept de « lanceur d’alerte » est susceptible d’avoir des « effets radicaux » sur la démocratie en permettant la réappropriation par les citoyens de la parole démocratique dans des sphères – notamment l’entreprise – qui sont traditionnellement placées « hors-champ » de la délibération démocratique, et est généralement salué en tant que tel. Mais, d’autre part, les contraintes inhérentes aux institutions démocratiques conduiraient à devoir exclure le discours du lanceur d’alerte de l’agora publique.  Plus largement, le parrésiaste ou whistlewblower serait une figure trop révolutionnaire pour bénéficier d’une réelle protection dans une démocratie libérale: les démocraties ne pourraient supporter le  » discours de la vérité « , car celui-ci conduirait, par un partage éthique du pouvoir, à devoir distinguer les citoyens selon leur degré de proximité avec la vérité. (p. 19)

En outre,

S’interroger sur l’étendue des protections qu’une démocratie entend accorder aux « lanceurs d’alerte » conduit nécessairement à s’interroger sur l’étendue et sur les limites de la transparence, de la liberté d’expression et de la responsabilité des gouvernants, problématiques sans cesse renouvelées par le déploiement des technologies et des libertés économiques (p. 20)

Enfin, l’auteur évoque le lien avec la désobéissance

En effet, comme le rappelle la majorité de la doctrine Nord-Américaine, la pratique du lancement d’alerte ou whistleblowing implique, en tout état de cause, une forme de désobéissance à un ordre établi, qui peut s’analyser sous l’angle des théories du contrat social.  Et comme le souligne Robert Vaughn, la désobéissance – civile, en l’occurrence – et le lancement d’alerte visent tous deux à marquer le refus d’accorder aux institutions – privées comme publiques – le consentement qui constitue la source de leur pouvoir.  Ainsi, la désobéissance directe à un ordre et le refus de maintenir le silence constituent deux manifestations d’un même phénomène: celui du refus de consentir et donc, d’obéir.  A tout le moins, celle-ci implique la rupture de liens de loyauté liant le lanceur d’alerte à une organisation face  laquelle celui opère dans une situation de faiblesse. (p. 24)

Martin COLLET, L’impôt confisqué, Paris, Odile Jacob, 2014

Un nouveau livre à lire et critiquer!

index

Extrait éclairant de l’avant-propos (c’est nous qui soulignons):

[N]otre rapport au droit est le fruit d’une conception réductrice du rôle qu’il remplit dans notre pays, conception que d’autres grandes démocraties ne partagent pas et qui s’en portent mieux.
Le droit est ici perçu comme une discipline technique, aride, réservée à une catégorie d’experts, magistrats, avocats ou universitaires.  La responsabilité de ce constat sévère revient en grande partie aux juristes […].

D’autant que, derrière les questions de droit, ce sont des enjeux de société qui sont en cause.  On ne voit pas assez- sans doute parce qu’on ne le montre pas assez – que les choix juridiques sont politiques, au sens le plus noble. Ces choix de de société doivent être décryptés au prisme du droit qui les façonne.  Que l’on recodifie le droit des contrats, que l’on invente un nouveau préjudice « écologique », que le Conseil constitutionnel change son interprétation d’une disposition de notre Constitution, que le Conseil d’Etat modifie la portée d’une liberté fondamentale, que la Cour de cassation définisse la laïcité, que l’Union européenne pose une nouvelle catégorie de citoyens, que les notions juridiques d’étranger, de salarié ou d’entreprise soit réformés, à chaque fois ce ne sont pas des changements anecdotiques mais des décisions essentielles, dont les fondements et les enjeux doivent être démystifiés, car ils touchent directement le plus grand nombre.

Il nous faut décoder la norme juridique pour interpréter le geste politique et pour comprendre l’incidence sociale des évolutions du droit, non seulement quand elles se produisent, mais aussi quand elles sont empêchées.  Les juristes doivent tisser le lien entre le fait politique et sa traduction juridique, et inversement.

A une conception du droit, comme savoir technique accessible aux seuls experts capables d’inventer des solutions indiscutables, nous souhaitons opposer l’idée du droit pour ce qu’il est le plus souvent: une source inépuisable de débats et le fruit de nos choix citoyens, français et européens, une arme avec laquelle on agit, une méthode par laquelle on raisonne, une langue dans laquelle on pense, d’une manière riche et singulière.

[…]

Il faut y voir une manière de sortir de l’univers des jurisconsultes pour parler du droit autrement, en récusant le préjugé que les solutions juridiques sont neutres et désincarnées.

Recours en annulation de la loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l’espace public

Recours en annulation de la loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l’espace public.

Ici le texte intégral du recours.

Selon le site du requérant (le parti libertarien) principaux sont les suivants

  1. La loi de répression du sexisme est formulée d’une manière floue et trop générale. De ce fait, il est impossible au citoyen de prévoir les comportements qui sont susceptibles de tomber ou pas sous le coup de la loi. La sécurité juridique n’est pas assurée et l’imprévisibilité ouvre la voie à l’arbitraire. À cet égard, le « mode d’emploi » publié par l’Institut pour l’Égalité des Hommes et des Femmes est particulièrement révélateur. La plupart des exemples qui y sont présentés ne semblent pas évident par rapport au texte de la loi. Par contre, de nombreux cas ne sont pas abordés alors même qu’il existe un risque juridique à leur égard, entre autres les campagnes de publicités, la diffusion de contenu pornographique ou l’exercice volontaire de la prostitution.

  2. Les moyens de répression sont disproportionnés par rapport aux buts poursuivis. Dans son application la plus stricte, la loi prévoit jusqu’à un an de prison pour des faits qui ne dépassent pas le niveau d’une remarque désobligeante. Rappelons à ce sujet que l’ensemble des faits graves contre les personnes sont déjà poursuivi par d’autres lois sur le viol, la discrimination, le harcèlement, l’insulte, etc. L’attitude répressive qui conduit à prévoir des peines de prison pour des délits trop peu définis est une violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Et

.En voici les griefs juridiques.

  • Le sexisme visé à l’article 2 de la loi querellée n’est pas défini en des termes suffisamment précis et clairs pour permettre à chacun de savoir, au moment où il adopte un comportement, si celui-ci est ou non punissable. Ainsi, les articles 2 et -par extension- 3 de la loi atteignent à la sécurité juridique ainsi qu’au principe de légalité des incriminations. Ce faisant, ces dispositions légales distinguent sans fondement objectif, raisonnable, et proportionné les justiciables, suivant qu’il leur est opposé telle ou telle autre interprétation de la loi. Ce faisant, la loi querellée laisse au plaignant, à l’autorité poursuivante et au juge pénal une trop grande latitude d’interprétation, au détriment des principes de légalité des incriminations et de l’égalité des justiciables.
  • Les dispositions querellées atteignent sans raison objective, raisonnable et proportionnée à la liberté d’expression. (Ce grief est exposé en détail page 42 à 55. Il constitue le cœur de notre action.)
  • Les dispositions querellées traitent de manière identique, sans fondement objectif, raisonnable et proportionné les auteurs de comportements incitant à la haine, à la ségrégation ou à la discrimination, d’une part, et les personnes exprimant des opinions sur les différences entre les sexes et leurs rôles sociaux respectifs qui n’incitent ni à la haine, ni à la ségrégation, ni à la discrimination, de l’autre.
  • Les dispositions querellées traitent de manière identique, sans fondement objectif, raisonnable et proportionné les auteurs ou victimes de conduites susceptibles de constituer des délits de presse, d’une part, et les auteurs ou victimes d’autres conduites, d’autre part.
  • Les dispositions querellées entraînent un traitement différent, sans fondement objectif, raisonnable et proportionné, entre les auteurs de délits de presse sexistes, d’une part, et les auteurs des autres délits de presse, d’autre part.
  • Les dispositions querellées traitent de manière identique, sans fondement objectif, raisonnable et proportionné les personnes affichant un mépris à l’égard de personnes de l’autre sexe suivant que ce mépris est exprimé de manière agressive, d’une part, ou par l’indifférence ou la mésestime, de l’autre.
  • Interprétées comme autorisant la répression d’un comportement jugé attentatoire à la dignité d’une personne, tandis que cette dernière personne a autorisé ce comportement ou en est elle-même l’auteur, les dispositions querellées atteignent de manière déraisonnable ou disproportionnée au droit à la liberté d’expression, à la liberté d’opinion et au droit à l’autodétermination déduit du droit au respect de la vie privée. Ce faisant, ces dispositions traitent de manière identique des personnes en situations essentiellement distinctes, suivant que le comportement incriminé a existé avec ou sans leur consentement.
  • Interprétées comme autorisant la répression du fait pour une femme de porter un voile confessionnel (ou hidjab), les dispositions querellées atteignent de manière déraisonnable ou disproportionnée au droit à la liberté d’opinion, au droit à liberté d’expression, au droit à la liberté de confession et au droit à l’autodétermination déduit du droit au respect de la vie privée.
  • Interprétées comme autorisant la répression de la prostitution volontaire, les dispositions querellées atteignent de manière déraisonnable ou disproportionnée au droit à la libre disposition de soi et à l’autodétermination déduits du droit au respect de la vie privée, au droit au travail et au droit au libre choix d’une activité professionnelle.
  • interprétées comme autorisant la répression de la pornographie, les dispositions querellées atteignent de manière déraisonnable ou disproportionnée au droit à la libre disposition de soi et à l’autodétermination déduits du droit au respect de la vie privée, au droit au travail , au droit au libre choix d’une activité professionnelle, au droit à la liberté d’expression et au droit de la presse.

Cour E.D.H. (déc. recevabilité), Cofinfo c. France, 12 octobre 2010 [ squat – refus des autorités publiques d’exécuter un jugement d’expulsion ]

En très bref: requête de Cofinfo contre la France dont les autorités ont refusé d’exécuter un jugement d’expulsion en faveur du requérant.  Requête déclarée manifestement mal fondée par la C.E.D.H. en raison du droit au logement

CINQUIÈME SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 23516/08
présentée par SOCIÉTÉ COFINFO
contre la France

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 12 octobre 2010 en une chambre composée de :

              Peer Lorenzen, président,
              Jean-Paul Costa,
              Karel Jungwiert,
              Rait Maruste,
              Mark Villiger,
              Isabelle Berro-Lefèvre,
              Ganna Yudkivska, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 9 mai 2008,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

La requérante, la société Cofinfo, est une société de droit français, dont le siège social est à Paris. Elle est représentée devant la Cour par Me Laurent Pettiti, avocat à Paris. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.

A.  Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

La société Kentucky, dissoute le 23 novembre 2005 et aux droits de laquelle vient la requérante, acquit en 1997 pour la somme de 777 489 euros (EUR) un immeuble à Paris dans le onzième arrondissement. Le 26 décembre 1999, seize familles comprenant soixante-deux personnes, dont trente-neuf enfants en bas âge, décidèrent de s’installer dans cet immeuble laissé inoccupé par la société Kentucky.

Par une ordonnance du 22 mars 2000, le président du tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé, ordonna l’expulsion des occupants, qu’il jugea sans droit ni titre, estimant que l’occupation résultait d’une voie de fait. Il mit à leur charge une indemnité provisionnelle d’occupation, dont le montant était majoré à expiration d’un délai de trois mois et jusqu’à parfaite libération des lieux.

Le 23 août 2000, la société Kentucky demanda le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion. Elle renouvela sa demande le 17 janvier 2001. Par une ordonnance du 1er juin 2002, le juge des référés du tribunal administratif de Paris rejeta le recours de la requérante contre le refus préfectoral, pour défaut d’urgence, compte tenu du délai écoulé entre ce refus et les démarches de la requérante.

Le 18 septembre 2002 la requérante sollicita à nouveau le concours de la force publique. Le 11 décembre 2002, le juge des référés du tribunal administratif rejeta une nouvelle fois son recours, jugeant que le refus du préfet était fondé sur un motif d’ordre public qui résulterait de l’expulsion des soixante-deux occupants sans solution de relogement.

La requérante expose que la société Kentucky a fait parallèlement l’objet d’arrêtés préfectoraux l’enjoignant de procéder à des travaux pour assurer la salubrité des lieux, ces travaux étant finalement réalisés par les autorités à ses frais. Une procédure reste pendante à cet égard.

Le 4 avril 2001, l’immeuble fut mis en vente au prix de 3 811 225 EUR.

Le 1er juin 2001, la ville de Paris décida d’exercer son droit de préemption pour la somme de 1 829 388 EUR. La société Kentucky renonça ensuite à la vente.

Le 10 octobre 2003, une nouvelle requête en référé fut rejetée pour défaut d’urgence, eu égard à cette procédure de préemption alors encore en cours.

Parallèlement, le 17 mai 2002, la société Kentucky sollicita une demande d’indemnisation (1 021 737 EUR) auprès de la préfecture de police, puis, le 16 janvier 2003, saisit au fond le tribunal administratif pour obtenir la somme de 1 245 466 EUR en réparation du préjudice résultant de l’inexécution de la décision judiciaire. Cette demande fut jointe à une demande de référé-provision présentée le 2 août 2005 par la société Kentucky pour un montant de 3 201 479 EUR.

Par un jugement du 14 mars 2006, le tribunal administratif de Paris reconnut la responsabilité de l’Etat et fixa le préjudice de la requérante à 1 654 358,75 EUR, sur la base du juste loyer et des frais de procédure engagés du fait du refus implicite de l’administration.

Le 5 juin 2007, la cour administrative d’appel de Paris réforma le jugement du tribunal administratif. Le montant du préjudice fut ramené à 689 424 EUR correspondant au taux de rendement du capital immobilisé, des charges en résultant et des frais de procédure. Les juges estimèrent que le bien n’était pas, en l’état, susceptible d’être loué aux conditions du marché.

Le 16 novembre 2007, le Conseil d’Etat déclara non admis le recours formé par la requérante contre cette décision.

Une procédure, engagée par l’Etat pour recouvrer la différence entre l’indemnité allouée en première instance et celle accordée en appel, est actuellement pendante. La requérante a par ailleurs engagé une nouvelle action pour demander l’indemnisation de son préjudice au-delà de la période actuellement indemnisée, soit à compter du 29 juin 2005.

Par ailleurs, le 18 octobre 2007, l’immeuble fut évacué à la suite d’un incendie et fit l’objet, le 19 octobre 2007, d’un arrêté d’interdiction d’habiter.

Une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique au profit de la société immobilière d’économie mixte de la ville de Paris (« SIEMP ») avait auparavant été engagée par l’Etat. Le 6 juin 2006, deux enquêtes publiques avaient été ouvertes à cette fin par le préfet. Par un arrêté du 28 décembre 2006, celui-ci avait déclaré d’utilité publique l’aménagement de l’immeuble par la SIEMP.

Par une ordonnance du 31 octobre 2007, le juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de Paris expropria la requérante au profit de la SIEMP. La requérante forma un pourvoi en cassation, actuellement pendant, contre cette décision. Elle fit par ailleurs appel d’un jugement rendu le 25 juin 2007 par le tribunal de grande instance de Paris et fixant à 4 822 368 EUR l’indemnité de dépossession due à la requérante par la SIEMP. Le 7 janvier 2010, la cour d’appel de Paris ramena le montant de cette indemnité à 4 165 000 EUR.

B.  Le droit et la pratique internes pertinents

1.  L’exécution des décisions de justice

La Cour renvoie sur ce point à l’affaire Matheus c. France (no 62740/00, §§ 36-40, 31 mars 2005).

2.  Le droit au logement

a)  l’article 1er de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989

Les dispositions pertinentes en l’espèce de ce texte sont ainsi rédigées :

« Le droit au logement est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent.

L’exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation grâce au maintien et au développement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.

(…) »

b)     l’article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement

Les dispositions pertinentes en l’espèce de cet article sont ainsi rédigées :

« Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation.

Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir. »

c)  La jurisprudence du Conseil constitutionnel

Les extraits pertinents en l’espèce de la décision no 94-359 du 19 janvier 1995 sont ainsi rédigés :

« 5. Considérant qu’aux termes du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, « La nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ; qu’aux termes du onzième alinéa de ce Préambule, la nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence » ;

6. Considérant qu’il ressort également du Préambule de la Constitution de 1946 que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle ;

7. Considérant qu’il résulte de ces principes que la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle ;

8. Considérant qu’il incombe tant au législateur qu’au Gouvernement de déterminer, conformément à leurs compétences respectives, les modalités de mise en œuvre de cet objectif à valeur constitutionnelle ; que le législateur peut à cette fin modifier, compléter ou abroger des dispositions législatives antérieurement promulguées à la seule condition de ne pas priver de garanties légales des principes à valeur constitutionnelle qu’elles avaient pour objet de mettre en œuvre. »

A compter du 1er janvier 2008 est entrée en vigueur la loi no 2007-290 du 5 mars 2007, qui énonce un « droit au logement opposable ».

GRIEFS

1.  Invoquant l’article 6 de la Convention, la requérante se plaint de l’absence d’exécution de l’ordonnance du 22 mars 2000, ainsi que de la durée de la procédure qui en a résulté.

2.  La requérante invoque également l’article 1 du Protocole no 1. Elle dénonce une atteinte au droit au respect de son bien résultant de l’impossibilité de jouir librement de son immeuble et d’en percevoir les loyers.

EN DROIT

1.  La requérante se plaint de la non-exécution de l’ordonnance rendue en sa faveur par le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris. Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (…) par un tribunal (…), qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…) »

Le Gouvernement affirme à titre principal que la requérante n’aurait pas saisi les juridictions internes compétentes pour contester l’inaction des autorités. Or le Gouvernement allègue que la requérante a privilégié le recours en référé qu’elle savait voué à l’échec.

Le Gouvernement fait valoir à titre subsidiaire que la décision du préfet de refuser le concours de la force publique serait légitime. Elle répondrait en effet à des préoccupations d’ordre social et de sécurité publique, à défaut de solution de relogement pour les familles occupant l’immeuble avec le soutien d’une association militante.

L’atteinte aux intérêts de la requérante répondrait en outre, pour le Gouvernement, à de fortes nécessités d’intérêt général. Dès lors, le Gouvernement considère que la requérante, marchand de bien professionnel uniquement intéressé à la revente du bien avant le 1er janvier 2002 pour des raisons fiscales, a pu subir une telle atteinte durant huit ans, sans que celle-ci ait pour autant un caractère disproportionné.

Le Gouvernement ajoute que la requérante ne peut prétendre avoir fait l’objet d’une dépossession totale de son bien, du fait de son indemnisation par le juge administratif, de l’évacuation de l’immeuble en 2007, puis de l’entrée en possession de l’immeuble par la société immobilière d’économie mixte de la ville de Paris, moyennant une indemnité qui aurait permis à la requérante de réaliser une plus-value substantielle si elle n’avait pas fait appel du jugement d’expropriation.

La requérante soutient avoir épuisé les voies de recours internes.

Elle allègue ensuite que l’exécution de la décision du juge judiciaire a été retardée de manière particulièrement excessive, sans que l’Etat apporte de précision sur le risque avancé de trouble à l’ordre public. Elle critique également le fait que, selon elle, la passivité des autorités en l’espèce masquerait les lacunes de leur politique du logement.

La requérante estime par conséquent que rien ne justifiait qu’elle soit privée de son bien pendant plusieurs années.

Elle considère enfin que l’indemnisation octroyée tant par le juge administratif que par le juge de l’expropriation ne réparait pas en totalité son préjudice, du fait du caractère incomplet de la première et du montant insuffisant de la seconde au regard de la valeur vénale du bien.

En premier lieu, la Cour juge inutile d’examiner la thèse du Gouvernement selon laquelle le grief serait irrecevable pour défaut d’épuisement des voies de recours internes au sens de l’article 35 § 1 de la Convention, dans la mesure où il est en tout état de cause irrecevable pour les raisons suivantes.

La Cour rappelle que le droit à un tribunal serait illusoire si l’ordre juridique interne d’un Etat contractant permettait qu’une décision judicaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d’une partie. En effet, on ne comprendrait pas que l’article 6 § 1 décrive en détail les garanties de procédure – équité, publicité et célérité – accordées aux parties et qu’il ne protège pas la mise en œuvre des décisions judiciaires ; si cet article devait passer pour concerner exclusivement l’accès au juge et le déroulement de l’instance, cela risquerait de créer des situations incompatibles avec le principe de la prééminence du droit que les Etats contractants se sont engagés à respecter en ratifiant la Convention. L’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit donc être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6 (voir, entre autres, Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997-II).

Par ailleurs, la Cour a considéré que si on peut admettre que les Etats interviennent dans une procédure d’exécution d’une décision de justice, pareille intervention ne peut avoir comme conséquence d’empêcher, d’invalider ou encore de retarder de manière excessive l’exécution, ni moins encore, de remettre en question le fond de cette décision (Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 74, CEDH 1999-V). Un sursis à l’exécution d’une décision de justice pendant le temps strictement nécessaire à trouver une solution satisfaisante aux problèmes d’ordre public peut se justifier dans des circonstances exceptionnelles (ibidem, § 69).

La Cour rappelle en outre que, si le droit à l’exécution d’une décision de justice est un des aspects du droit d’accès à un tribunal (Hornsby, précité, § 40), ce droit n’est pas absolu et appelle par sa nature même une réglementation par l’Etat. Les Etats contractants jouissent en la matière d’une certaine marge d’appréciation. Il revient pourtant à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention ; elle doit se convaincre que les limitations mises en œuvre ne restreignent pas l’accès offert à l’individu d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même. Pareille limitation ne se concilie avec l’article 6 § 1 que si elle tend à un but légitime, et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Si la restriction est compatible avec ses principes, il n’y a pas de violation de l’article 6 (Popescu c. Roumanie, no 48102/99, 2 mars 2004, § 66, et Matheus, précité, § 55).

En l’espèce, la Cour observe que l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris n’a pas reçu exécution jusqu’à l’évacuation du bâtiment litigieux pour raisons de sécurité, soit pendant plus de sept années. Certes, elle note que la requérante a été indemnisée pour responsabilité de l’Etat du fait du refus de prêter son concours à l’exécution de cette ordonnance, au titre d’une partie de la période en question. Néanmoins, cette indemnisation ne saurait, en tout état de cause, constituer une exécution ad litteram de la décision litigieuse, de nature à permettre à la requérante de recouvrer la jouissance de son bien (Matheus, précité, § 58).

Pour autant, la Cour estime qu’il y a lieu de prendre en considération les circonstances particulières de l’affaire. Ainsi, elle observe que le refus des autorités de procéder à l’exécution de la décision ne résultait pas d’une carence de leur part. A la différence de l’affaire Matheus précitée, les juridictions administratives n’ont d’ailleurs retenu aucune faute à l’encontre de l’administration. Il apparaît au contraire qu’un tel refus répondait au souci de pallier les risques sérieux de troubles à l’ordre public liés à l’expulsion de plusieurs familles, parmi lesquelles se trouvaient majoritairement des enfants, et ce d’autant que cette occupation s’inscrivait dans le cadre d’une action militante à visée médiatique. De surcroît, les occupants se trouvaient en situation de précarité et fragilité, et apparaissaient mériter, à ce titre, une protection renforcée (voir, a contrario, Immobiliare Saffi, précité, § 58, et Matheus, précité, § 59).

La Cour note également que les refus successifs opposés à la requérante ont été soumis à un contrôle juridictionnel, en l’occurrence celui du juge administratif (voir, a contrario, Immobiliare Saffi, précité, § 72), lequel a rejeté à trois reprises ses recours.

Quant au fait que l’attitude de l’administration a perduré dans le temps, la Cour considère, tout en rappelant que l’absence de logements de substitution ne saurait justifier un tel comportement (Prodan c. Moldova, no 49806/99, § 53, CEDH 2004-III (extraits)), que les autorités ne sont pas restées inertes pour trouver une solution au problème posé. Dans ce contexte, la Cour rappelle également qu’une certaine marge d’appréciation est reconnue aux autorités nationales dans l’application des lois relevant de la politique sociale et économique, plus particulièrement dans le domaine du logement ou de l’accompagnement social de locataires en difficulté (voir, a contrario, Matheus, précité, § 68, et R.P. c. France, no 10271/02, § 36, 21 janvier 2010). Il y a lieu de prendre en compte, à cet égard, les délais qui auraient, en tout état de cause, été nécessaires au relogement de soixante-deux personnes, soit seize familles. La Cour note que les autorités municipales ont exercé leur droit de préemption lorsque la requérante a mis en vente l’immeuble en 2001, puis qu’une procédure d’expropriation, certes contestée par la requérante et encore pendante de ce fait, a été ensuite mise en oeuvre par l’Etat.

La Cour estime enfin devoir tenir compte de l’atteinte portée aux intérêts de la requérante. Elle note à cet égard que la société Kentucky, aux droits de laquelle vient la requérante, qui n’a fait état d’aucun projet de viabilisation des lieux dans le délai de deux ans antérieur à leur occupation, a par ailleurs tardé à contester le premier refus qui lui a été opposé, comme l’a noté le juge administratif dans son ordonnance du 1er juin 2002. Cette société a ensuite mis en vente l’immeuble, afin d’obtenir le bénéfice d’une disposition fiscale, avant de se rétracter, alors que la ville de Paris avait exercé son droit de préemption. Enfin, il apparaît qu’après le rejet, le 10 octobre 2003, de sa requête en référé au motif de l’exercice de ce droit, la société Kentucky, puis la requérante, bien qu’ayant ensuite renoncé à la vente, n’ont pas renouvelé de demande directe d’exécution de la décision du 22 mars 2000.

Dans ces conditions, si elle retient que la requérante a indéniablement subi une atteinte à ses intérêts, la Cour n’estime pas devoir qualifier celle-ci de disproportionnée au regard des considérations sérieuses d’ordre public et social ayant motivé le refus qui lui a été opposé, dans les circonstances exceptionnelles de l’espèce, par l’administration.

Au vu de ce qui précède, la Cour estime que le refus des autorités françaises de prêter leur concours à l’exécution de l’ordonnance du juge des référés du 22 mars 2000 n’a pas eu pour effet de porter atteinte à la substance du droit à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention.

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

2.  La requérante se plaint également, du fait du défaut d’octroi de la force publique, d’avoir subi une atteinte au droit au respect de ses biens, tel que reconnu à l’article 1 du Protocole no 1, qui dispose :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

Le Gouvernement affirme à titre principal que la requérante ne peut plus prétendre être victime d’une atteinte au respect de ses biens. En effet, pour le Gouvernement, le juge administratif a reconnu le préjudice subi par la requérante du fait de l’inexécution d’une décision de justice, constitutive de l’atteinte litigieuse, et a procédé, par une décision dont le Gouvernement rappelle les motifs, à une réparation appropriée en lui allouant une indemnité. En outre, pour le Gouvernement, la réparation du préjudice est totale du fait de l’évacuation de l’immeuble en 2007, le grief étant par ailleurs prématuré pour la période courant à compter du 29 juin 2005.

Le Gouvernement estime subsidiairement que l’existence d’un préjudice tiré d’une perte de loyers n’est pas avérée. Se référant à l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Paris, il fait valoir que la requérante n’avait pas l’intention de se comporter en bailleur. Il fait à nouveau remarquer que la requérante n’aurait pas formé le recours approprié pour recouvrer l’usage de son bien. De surcroît, le Gouvernement avance que le refus du concours de la force publique résulte d’impératifs d’ordre public et social et non d’une carence des autorités, qui auraient au contraire cherché à reloger les occupants de l’immeuble. D’ailleurs, selon le Gouvernement, le juge administratif aurait reconnu la légitimité de la position de l’administration en allouant à la requérante des indemnités sur le fondement de la responsabilité sans faute. Le Gouvernement en conclut que ces indemnités, même réduites en appel, ont permis de maintenir un juste équilibre entre l’intérêt général et les intérêts de la requérante.

La requérante se plaint en revanche de ne pas avoir obtenu de réparation adéquate. Elle considère que la juridiction administrative a procédé, sans recourir à une méthode d’évaluation du préjudice, à une indemnisation incomplète, ignorant les pertes de loyers, les charges liées à l’occupation et les dégradations commises par les occupants, alors même que la requérante aurait été empêchée de rénover l’immeuble du fait de son occupation. Elle ajoute qu’il lui a été impossible de reprendre possession du bien, du fait de l’arrêté préfectoral d’interdiction d’occuper l’immeuble, puis de l’expropriation.

La Cour observe que le grief soulevé par la requérante sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 se confond dans une large mesure avec celui tiré de l’article 6 de la Convention. Compte tenu des conclusions auxquelles elle est parvenue au regard de ce dernier article, et sans qu’il soit besoin d’examiner les exceptions d’irrecevabilité soulevées par le Gouvernement, la Cour estime qu’aucune question distincte ne se pose au regard de l’article 1 du Protocole no 1 (voir, a contrario, Matheus, précité, § 72). En particulier, à supposer même que la question de la qualité de victime de la requérante puisse se poser, compte tenu de la décision interne d’indemnisation, son examen distinct n’est pas justifié, étant donné la réponse précédemment apportée par la Cour sous l’angle de la proportionnalité de l’action des autorités.

Partant, le grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

3.  La requérante se plaint enfin de la durée excessive de la procédure ayant fait suite à l’occupation de son immeuble. Elle y voit une violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

La requérante, qui situe en 2000 le début de la procédure, affirme avoir invoqué devant la cour administrative d’appel l’article 6 § 1, et partant, avoir soulevé en substance le grief tiré de la durée excessive de la procédure.

Le Gouvernement, qui estime que la procédure n’a réellement débuté qu’en 2003, avec le dépôt d’un recours en indemnisation, considère en tout état de cause que la requérante s’est abstenue de saisir le juge administratif d’une action en responsabilité de l’Etat pour durée excessive de la procédure.

La Cour, qui note que le grief porte en réalité sur la durée de la procédure devant le juge administratif, observe que la présente requête a été introduite le 9 mai 2008. Or, tout grief tiré de la durée d’une procédure devant les juridictions administratives introduit devant elle le 1er janvier 2003, ou après cette date, sans avoir préalablement été soumis aux juridictions internes dans le cadre d’un recours en responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, est irrecevable quel que soit l’état de la procédure au plan interne (Broca et Texier-Micault c. France, no 27928/02 et 31694/02, § 22, 21 octobre 2003).

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

              Claudia Westerdiek              Peer Lorenzen
              Greffière              Président